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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une subrogation de justifier de sa qualité à agir.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
jurisprudence mentionne que si le débiteur ne s'est engagé que vis-à-vis de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
en date du 12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats : Extrait
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
22 avril 2026
et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 octobre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir
Trib. de Commerce
69c1d25dcdc6046d47b5e25c
15 octobre 2025
Qu'il prévoit de travailler le « bouches à oreilles » et supprimer l'agence pour travailler depuis son domicile. Enfin, il déclare projeter de vendre les véhicules.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
En cas de défaut d'une de ces mensualités, il est contractuellement prévu que la banque procédera à la résiliation du contrat, comme le prévoit l'article 1217 du code civil, rendant les sommes dues et
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
La cession du contrat à [Q] est intervenue dans le cadre prévu par les conditions générales acceptées par [C] lors de la signature initiale du contrat.
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
Elle a donc suspendu ses prestations dans l'attente de cet entretien.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
* c) Sur la maintenance : L'article 4.7 stipule que « le présent bon de commande ne prévoit pas de prestations de maintenance délivrées par HAFFNER Energy.
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
[W] (BSPCE) tels que prévus en son article 3.2. * La dernière proposition, envoyée par les demandeurs le 11 avril 2025 à 19h54, proposait à M.
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
Le Contrat prévoit que, en cas de résiliation anticipée par le client ou du fait du client non justifiée par une inexécution par le conseil d'une de ses obligations contractuelles, la rémunération prévue
AFFAIRES COURANTES
69abbe9acdc6046d47cd40f0
13 janvier 2025
: 2023 019535 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
Attendu que le contrat en son article 2.2 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
L'ALIMENTATION DES D&D a cessé de régler les loyers depuis le mois d'avril 2025, entraînant un arrière locatif de la somme de 2 950 € ; Attendu que la clause résolutoire du bail opposable aux parties prévoit
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
69a18566cdc6046d47e9f9ee
pas la reprise du bail commercial ; * ✤ Stocks : l'offre ne prévoit pas le rachat du stock ; * Prix offert : 15.000 €, amélioré à 18.500 €, ventilé comme suit : * Eléments corporels : 18.499 € ; *
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu les 17 et 22 mai 2024 prévoit en l'article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article
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