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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

in solidum la société DLV PRO, la société AGCO SAS et AGCO DISTRIBUTION à payer et porter à la société [Adresse 8], la somme de 6 388,06 € à titre de réparation du préjudice de jouissance subi du fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'intégralité des moyens et prétentions de la société Futur Digital, * Condamner la société Le Palais Gourmand à payer à la société Futur Digital la somme de 5 963,23 euros, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* CONDAMNER la Société LE GEM aux entiers dépens de l'instance. La société COTE JARDIN précise s'agissant des pièces 42 et 43 que le client était associé de la société LE GEM.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ebebcdc6046d4702ed66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, la société CG INVEST recevait mensuellement les factures de la société EDF depuis mai 2022.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65f8cdc6046d47add60e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des pièces produites par la société OVERDRIVE SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [D] [X] ne parait pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acbb2dcdc6046d47e3ae5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que conformément à l'article 1 des conditions générales du contrat, la société JALIS a cédé le contrat de location à la société [V], cette cession ayant été acceptée par la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 18 août 2025, la société JH AUTO-IMPORT a fait sommation, par acte de sommation interpellative établi par la SARL C-E LORRAIN, Commissaire de justice, à la société ADEX CONSEILS d'adresser à la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96abfcdc6046d4796d19f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

engageant une TUP après cession à une société étrangère, le tribunal dira que les affirmations ne constituent pas une preuve au soutien d'une telle allégation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94a6cdc6046d47b2c71b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société K-I SUSHI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aada4fcdc6046d47ba1812

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CONDAMNER la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS à verser la somme de 3.000 € à la société STOA PROMOTION SAS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69d77911cdc6046d47a0c66f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a adressé ses factures à la société KEURK en fonction de l'avancée des travaux.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 33 865,08 euros à titre provisionnel ; Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la société L'ANIMAL'S SHOP à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société L'ANIMAL'S SHOP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CABINET [W] ASSURANCES à l'encontre de la société MTB Group, CONDAMNER la société CABINET [W] ASSURANCES à payer à la société MTB Group une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

franchise en date du 29 janvier 2021, Ordonner les restitutions de l'ensemble des sommes acquittées par la société [S] CONSEILS à la société JCMH, Condamner la société JCMH à payer à la société [S]

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par reprise d'instance et par conclusions soutenues à la barre, la société Colas France SAS demande au tribunal de : Vu la convention de groupement conclue entre la société COLAS SUD-OUEST, la société

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bcbccdc6046d47af7225

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par exploits en date du 03 juillet 2023, la société FINANCIERE W agissant dans l'intérêt de la société BWP par le biais de l'action "ut singuli" et la société FINANCIERE W ont fait délivrer assignation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16950cdc6046d4747aef1

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ses obligations ; JUGER que la créance de la société [H] [T] à l'encontre de la société [Q] RENOV OUEST est certaine, liquide et exigible ; CONDAMNER la société [Q] RENOV OUEST à payer à la société

Source officielle
TCOM

REFERES

69c78314cdc6046d47442f6e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la société 2RM à payer à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€ en répétition de l'indu car les sommes dont a fait état la société 2RM dans le cadre de l'instance en injonction de payer

Source officielle

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