Nord Ouest a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

infiniment subsidiaire, le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

, auxquels elle demande de : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 15 181.32€, ci-dessus détaillée,

L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 14/10/2025. A l'appel de l'affaire, la SASU COIFFEUR DE VIERZON sollicite un échéancier.

VERNIER,, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans

* Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 144 412,43€ pour un actif porté pour mémoire.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 119 005,62 € pour un actif déclaré à la somme de 144 106,00 €, dont

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/10

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

D'autre part, en application des dispositions de l'article L626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce de débits de boissons-bar sis [Adresse 2], sera déclaré inaliénable pendant la durée du plan

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

N°147 AFFAIRE : Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU / SAS [F] ROLEGENERAL : N° 2024 008776 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La Société

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal, DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 147 425,00 € pour un actif déclaré à la somme de 125 000,00 €, dont