Accorder à FDS CAPITAL INVEST un délai de grâce de 48 mois pour lui permettre de s'acquitter de la somme en principal due à L'ID SOL, sous la forme d'un échéancier de règlements mensuels successifs, assorti

ENGIE ENERGIE SERVICES en son action ; la dire bien fondée ; * CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, à titre de provision, la somme de 5.961.321.06 euros TTC assortie

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

dens la termer e dession Banque CiC Est [Adresse 3] Tél: [XXXXXXXX01] 59tiétélanonyme au capital de 225 000 000 € 754 800 712 RCS Strasbourg Monsieur [P] [I] [W] et exprisaivé bin pour auerd de reglement

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Maître Franklin DOUCEDE, greffier, Décision

Dirigeant : Monsieur [T] [N] [Z] [K] [V] Comparution : Monsieur [T] [N] [Z] [K] [V] habituellement assisté de Maître Juliette SAINT-PERE qui s'est excusée pour son absence à l'audience de ce jour Décision

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La SASU ARMA SEINE

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

parties à hauteur de la plus haute des deux sommes ; * Condamner, après compensation, la société LINEA SRP à lui payer la somme de 46 733,66€ TTC ; * Juger que les condamnations prononcées seront assorties

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Maître TORRES Lucas - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.