Ces irrégularités entachent le contrat d'un vice substantiel et justifient sa nullité, ou à tout le moins la déchéance du droit de la banque au remboursement.

1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe Société de droit

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de céans a fait droit aux demandes de CEP IdF et a condamné PR'S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au

* Enfin des anomalies dans l'édition de divers document illustrées par l'absence de reprise des en-têtes des sociétés filiales du CACBI.

C'est en l'état de faits et de droit que les affaires viennent à l'audience.

Elles soulignent que le délai commence à s'écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l'exercer.

* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

ARVEL est une filiale de VTF. A l'issue d'un contrôle effectué chez ARVEL, MALAKOFF HUMANIS a interpellé VTF sur l'erreur des taux dans les déclarations, dès le mois de mai 2019.

et PIRELLI & C S.P.A., et à l'assignation de la SCP PARKER-PERROT-TAUPIN, Commissaires de justice à [Localité 2], que la société MCLAREN GROUP LIMITED a fait délivrer le 21/03/2025, à la société de droit

Attendu que la SAS BM INVEST est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949 348 353 depuis le 06/03/2023 pour l'activité de prise de participation, droits et intérêts, sous quelque forme et de

l'activité suivante : acquisition détention gestion et transfert par tous moyens de toutes participations groupements ou entité ; gestion assistance administrative et prestation de services de ses filiales

qu'un accord a été mis en place avec KLESIA aux fins d'apurer la dette de la société ; Qu'il est fait état d'une baisse d'activité à l'origine des difficultés ; Que ladite société chapeautait deux filiales

taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; Débouter la société SALTO de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; A titre subsidiaire, s'il était fait droit

Les sociétés PB EXPERTISES et EXA EXPERTISE ALEXANDRE sont des filiales de la société PB-EXA HOLDING.

Allemand, cession prévoyant notamment la reprise de 8 filiales dont GRAJERA RUEIL MALMAISON.

l'impossibilité de récupérer un véhicule (immatriculé [Immatriculation 1]) en raison de frais de gardiennage dont elle n'avait pas connaissance lesdits frais ne faisant que s'accroitre en raison du droit

Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 48 heures de retard.

Les Passagers sont finalement arrivés à leur destination finale le 15 août 2023. Les Passagers et [M] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM.

versement par le client final.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION BNP soutient que, venant aux droits du créancier garanti, elle est bien fondée à saisir ce tribunal afin de recouvrer sa créance directement à l'encontre de M.