Ces éléments établissent l'existence des prêts et leur non-remboursement. La société LES GRILLADES DE SEINE n'a pas comparu ni déposé de conclusions pour contester ces demandes.

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Condamner la Société ADT 51 ASSAINISSEMENT DEMOLITION TERRASSEMENT à payer lla société ECOPOLE DE CHAMPAGNE la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence

En l'espèce, les prétentions de la demanderesse sont étayées par des pièces justificatives pertinentes établissant l'existence et le montant de la créance invoquée.

La SAS AC HOLDING a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6.286 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SAS NICO AUTO MOTO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de l'EURL [F] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle est donc légitime à solliciter une provision en application

de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure

Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 18/03/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce

SARL LE FLEURISTE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] la somme de 4 500 euros en application

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

termes de ses conclusions n° 3 reçues au greffe le 29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, « CONSTATER l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal: * que l'état de cessation des paiements de la société sollicité au 30.11.2023 est justifié d'un part avec l'existence d'un passif