Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01467 Par acte en date du 29 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01386 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

La SARL LAGANIER AUTOMOBILE, aux termes de la même ordonnance, l'autorisant à assigner la SARL Rslocation33 pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 1 er juillet 2025, transformé en procès-verbal

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à un employé qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ; Dit que le procès-verbal

prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du Code de commerce, Vu le procès-verbal

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS IRREPROCHABLE PROPRETE a fait l'objet d'un procès

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SUNSET INTERNATIONAL a fait l'objet d'un procès

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SET-IDF a fait l'objet d'un procès

le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte d'un procès-verbal