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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a183792cdc6046d473b55ad

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c372cdc6046d47172173

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par requête en date du 14 janvier 2026, la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL [Adresse 1] soit entendue en ses

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836f8cdc6046d473b4b88

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [K] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1837b6cdc6046d473b584d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [X] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18370acdc6046d473b4cbd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [V] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f509cdc6046d477c8071

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a27aad2cdc6046d47ad34e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600fccdc6046d477d5b6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58e74cdc6046d4740178c

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [G], entrepreneur individuel exerçant une activité de photographe, a déposé le 25 mars 2024, auprès du tribunal de commerce de Dijon, une requête en injonction

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2adb9cdc6046d476894c6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 2025/8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

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TCOM

Chambre mixte

69d6659ccdc6046d478654a6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a389bfcdc6046d47179064

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'Association CONSOMMONS MIEUX à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/02/2025 à la société MARKETPING, reprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la

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2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée à titre conservatoire le 02/02/2026 par le Mandataire Judiciaire.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société PLG CONSTRUCTION est intervenue en 2023 pour réaliser des travaux de rénovation dans ce local.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00285cdc6046d476098f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [Z] [H], [E], [A] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

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CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS [Adresse 6] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

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TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL

69e00e41cdc6046d47618e34

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS GIM TRAVEL n'a pas comparu, ni personne pour elle.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2f9cdc6046d47a568da

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026, la société GP OVER DRIVE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

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