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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e775fcdc6046d476203a3
8 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Procédures Collectives
6a183792cdc6046d473b55ad
13 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
Procédures collectives
6a16c372cdc6046d47172173
18 mai 2026
Par requête en date du 14 janvier 2026, la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL [Adresse 1] soit entendue en ses
6a1836f8cdc6046d473b4b88
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [K] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
6a1837b6cdc6046d473b584d
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [X] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
6a18370acdc6046d473b4cbd
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [V] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
69d5f509cdc6046d477c8071
15 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
6a27aad2cdc6046d47ad34e6
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600fccdc6046d477d5b6b
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
AFFAIRE COURANTE
69a58e74cdc6046d4740178c
13 novembre 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [G], entrepreneur individuel exerçant une activité de photographe, a déposé le 25 mars 2024, auprès du tribunal de commerce de Dijon, une requête en injonction
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
: 2025/8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a389bfcdc6046d47179064
19 mai 2025
procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'Association CONSOMMONS MIEUX à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/02/2025 à la société MARKETPING, reprise
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
Une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée à titre conservatoire le 02/02/2026 par le Mandataire Judiciaire.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
La société PLG CONSTRUCTION est intervenue en 2023 pour réaliser des travaux de rénovation dans ce local.
CHAMBRE 09
69e00285cdc6046d476098f4
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [Z] [H], [E], [A] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
69e00d27cdc6046d4761774f
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS [Adresse 6] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL
69e00e41cdc6046d47618e34
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS GIM TRAVEL n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Chambre 02 (chargement)
69f9b2f9cdc6046d47a568da
14 avril 2026
2026, la société GP OVER DRIVE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
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