Or, il apparaît, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois ; sachant que le traitement des créances contestées nécessite leur examen par

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

prévue par les articles L.641-2 [D] suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl L'ATELIER SUCRE & SALE [Adresse 2] Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces, cuisine, traiteur

suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité : conseil et activité de consultant d'entreprise ladite activité s'applique à toutes interventions et opérations ayant trait

[M] [W], en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent réunis dans le cadre du traitement de cette procédure.

Elle souhaite se consacrer à son activité d'hôtellerie en réduisant son activité de restauration qu'elle ramènerait pour l'essentiel à une activité de traiteur.

La société JEAN-SEB, exploite une activité de boulangerie-pâtisserie et de traiteur.

Vente de boissons alcoolisées à emporter - Restaurant - Traiteur - Fabrication de biscuits - Confiserie - Glaces - Fabrication de bougies.

d'exploitation agricole, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS MNF dont le siège social est [Adresse 3] - activité : Restauration de tout type, traiteur

Elles seront traitées sur 10 ans.

Sur le patrimoine personnel : Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 952203131 et exerce une activité d'exploitation, par tout moyen, de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, traiteur

Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Entreprise générale de bâtiment et plus particulièrement le traitement de l'humidité, cuvelage et l'aménagement intérieur et extérieur de tous

Exerçant une activité de : conception, l'édition et la commercialisation de tous logiciels, programmes de traitement de données ou de textes et systèmes informatisés exploitant les technologies multimédias

Par jugement du 7 février 2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la SAS ACTION MENUISERIES [R].

par Me Franck CHOUMAN [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LORRAINE BATIMENT a fait appel à la SAS AVENIR RECYCLAGE aux fins de réaliser différentes prestations liées au traitement

dernier exercice qui s'est élevé à 180 000 euros, * Envisager une profonde restructuration afin de réduire le montant de ses charges, * Avoir diversifié ses prestations en développant un service de traiteur

sous le numéro 531 629 772 pour l'activité de commerce d'alimentation générale, vente de tous produits se rapportant à l'art de la table, articles de cave, vente de vins et spiritueux, épicerie fine, traiteur

gestion) … locaux inexploitables avec litiges en cours (vices cachés) … sinistre exceptionnel (inondations importantes) … mais nous avons réussi une belle mutation de notre activité (de guinguette à traiteur

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement