Maître LECOLIER Lionel - Case 1012 [Adresse 4] Maître DE ROUX Hortense & Me ZILBERMAN Aurélien - -Ashurst Llp- [Adresse 5] * MONACO LUXURY GROUP [Adresse 17] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SERRA Valérie

LOXAM, dont le siège social est 256, rue Nicolas Coatanlem - CS 90592 - 56850 Caudan cedex - RCS de Lorient nº B 450 776 968 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val

au 31 décembre de l'année précédente, outre le terme de l'engagement.

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a, dans un premier temps, déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 08/01/2026.

[F] [U] conseil de la société débitrice, indique que celle-ci n'a plus d'activité depuis un an et qu'il va déposer une déclaration de cessation des paiements dans les meilleurs délais.

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

COMPIÈGNE Première Chambre-section B JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 avril 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 février 2026 PRESIDENTE d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA JUGES : Madame Valérie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 22 Octobre 2025 N° RG: 2025R00168 DEMANDEUR SAS ACTUAPLAST [Adresse 1] comparant par Me Valérie LEGER [Adresse 2] et par Me

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[B] [I] [J], 4A rue Léon Delagrange 75015 Paris, présidente de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, absente, comparant par Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2026RJ19 Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur

Dieppe sous le n° 931 470 355 ; FIXE au 01 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Madame Valérie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2023 004630 DEMANDEUR : EURECAM (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BUSCA, avocat au barreau du Val-de-Marne DÉFENDEUR :

10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie

manifestement impossible, Le dirigeant de ARCHI3D, entendu en ses explications, expose qu'il a créé la société il y a 4 ans essentiellement pour son fils qui faisait des études d'architecte mais que celui-ci ne va