Ce financement étant indépendant du bon suivi de la formation et donc du règlement des factures, la SCP MALLARD-RADONDE a confirmé à la SAS GEST'SERVICES que ce motif ne pouvait l'exonérer du règlement

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] sont les gérants de la SARL KERWOOD (anciennement dénommée H.B.L.B), activité de montage d'ossatures d'immeubles en bois

EDF ENEDIS CHUBB FMGENERALI MMA COVEA QBE SAHAM SANLAM SUWISS-RE MSIG AIR LIQUIDE THALES RETIA TOTAL ENERGIE * Concernant les « Autres » : NAUDET EUFEX NAUTILUS * Concernant plus spécifiquement la boite

Keyyo verse aux débats : * les devis valant bon de commande du 30 juin et 30 août 2022, et 13 septembre 2023, * la lettre recommandée avec AR du 4 janvier 2024, * la lettre recommandée avec AR du 19

2024F01117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01117 N• MINUTE : 2025F00459 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

[S] lui demandant de rétablir son accès à la boite mail de la société. Le 21 juillet 2023, M. [S] propose à M. [O] de lui racheter ses actions. M.

Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Henri RABOURDIN La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M.

En effet, sur place rien ne permet d'attester de la réalité du siège, le nom ne figure ni sur la boîte aux lettres ni sur l'interphone.

Il a constaté des fuites d'huile moteur, une surpression et une fuite de boîte de vitesses, un amortisseur arrière gauche fuyard, des silentblocs de train arrière déchirés ainsi qu'un soufflet de rotule

Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : - présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, - présence du nom du destinataire sur la

Le 5 janvier 2022, la fraude a été avérée : la boîte mail de Monsieur [Q] a bien été piratée, et les fraudeurs ont pu substituer le RIB de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES contre un autre RIB.

des 2 interrupteurs pour 2.148,00 € TTC, * devis de remplacement de la porte pleine arrière dégradée pour un montant de 3.158,40 €, * devis de remplacement des 2 serrures de porte et une serrure de boîte

réalisés sur le bateau postérieurement au sinistre ont permis de déceler un défaut d'assemblage du moteur, compte tenu de la présence d'une rondelle et de résidus dans le régulateur ayant empêché le bon

L'accord sur ce paiement a fait l'objet de mentions expresses sur la facture, avec un tampon indiquant "Payé le 26 août 2020 (…) 50%" et une signature accompagnée de la mention "Bon pour paiement de 50%

La Société s'inscrit également dans une démarche écoresponsable, en utilisant des matériaux durables tels que le bois certifié PEFC.

Des discussions avec de potentiels repreneurs dans un cadre in bonis ont été engagées mais n'ont pas abouti.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Michel MIGNON, M.

Pièce n°3 - Cahier des charges Pièce n°4 - Bon pour accord, 2/02/2024 Le développement de cette solution a impliqué plusieurs itérations de développement de deux logiciels (ci-après les « Logiciels »)