2024, * la mise en demeure du 11/06/2024, * le relevé du 17/07/2024, * la lettre PRCG du 16/08/2024, * la convention d'indemnisation, * le bordereau de règlement par PRCG, * la convention de cautionnement

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Enfin, lors de l'audience du 29 novembre 2024, la SARL [L] [H] s'était engagée à obtenir la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [I] & [D] [K] à l'engagement de cautionnement consenti par

juin 2023 au 30 décembre 2024 * Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] pour la période du 30 juin 2023 au 30 décembre 2024 Par acte en date du 30 juin 2023, Monsieur [I] [W] [O] s'est porté caution

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ;

DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, FAITS ET PROCEDURE La société CGMTR, anciennement Caisse des Garanties Mutuelle des Transports Routiers, a été constituée en 1957 sous forme d'une société de caution

] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution

] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire nonobstant tout recours et sans caution.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ;

titre de l'astreinte, laquelle pourra être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution

Ordonner la restitution du véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT

comparaissant par Maître Maddalena DURAZZO, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI CASTALDIPARTNERS, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 29 janvier 2026 par : * Anne CACHOT

aucun inventaire. 2- Situation passive La situation du passif figurant dans la déclaration de cessation des paiements se présentait comme suit : […] Il convient de noter que Monsieur [A] [F] est caution

La société [U] [L] a remis un chèque de caution de 50.088,80 € à la société SPANTECH. La société SPANTECH a livré le matériel le 1er juin 2024 à l'Alpe d'[Localité 1].

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

comptes courants d'associés de plus de 17 000 €; le principal créancier est le bailleur à hauteur de 36 109,67 €; les prêts sont exigibles car la déchéance du terme est acquise, les deux associés sont cautions

Sur la demande de production de l'acte de cautionnement de la SOCAMA BRED La garantie SOCAMA BRED ne bénéficie qu'au prêteur qui, seul, peut s'en prévaloir et est subsidiaire des autres recours à l'encontre