. ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal retiendra sa compétence territoriale ; Attendu qu'au regard des dispositions du code civil et du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de

DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD

ni aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure collective telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard

représenté(e) par Maître Pauline SEVE POMMET -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

Adresse 5] Maître Benjamin ENGLISH -16 [Adresse 6] 44500 [Adresse 7] BAULE-ESCOUBLAC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS ECURIE BC TROTTING, il conviendra

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL, [B]-GLOBALSERVICES, il

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL, [W], il conviendra de fixer

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS SAMAZ, il conviendra de fixer

GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [T], [O] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, M., [S], [E] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard

sans résultat ; que M., [V] devrait aussi plus d'un million d'euros à L'URSSAF pour travail dissimulé ; qu'en tout état de cause l'état de cessation des paiements de M., [V], [F] est caractérisé au regard

*1DE/06/47/92/51* LRAR: -SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW Copies: -TPG -Me [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025062970 P.C. : P202503998

[R] [A] Me Florian Lacour Copies : -TPG * Parquet Jugement prononcé le 15/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS M.

*1DE/06/52/25/47* LRAR: -SAS FOOD SOCIETY HOLDIND, elle-même représentée par sa présidente, la SARL INGLEAD, elle-même représentée par sa gérante, Mme [A] [Q] nom d'usage [Y] Copies: -TPG -SELAFA MJA

Enfin, il est versé aux débats la copie d'un bordereau d'expédition établi par la société CEVA LOGISTICS remis à la société France Fret Express le 26 novembre 2025 (pièce n°6).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00885 SCP

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 8 avril 2026 Références : 2025L01443 / 2024J00555 ENTRE : * la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [H] [B], [Adresse 1], en sa qualité