cas échéant de tout sapiteur, * Examiner les documents litigieux et dire si ceux-ci sont conformes aux livres du CIC EST, * Fournir tout renseignement de fait permettant à la juridiction qui sera saisie

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la

la créance déclarée par la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces versées par la SCCV CSM [Localité 1], Vu l'absence des sociétés CITY GC, ALLIANCE et DE KEATING à l'audience, * Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole

constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUMONT a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Adresse 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] COUTURIER a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

commissaire a constaté que la créance déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal ayant été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce,

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

LA PROCEDURE Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d'une requête en injonction

Le 20 novembre 2023, Madame [R] saisit le service réclamation de la banque aux fins du remboursement intégral des sommes. Celui-ci rejette sa demande et l'invite à saisir le médiateur.

Sans réaction du défendeur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE saisit le tribunal de commerce de Toulouse, par assignation en date du 11 août 2023, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 10/07/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal