La plate-forme est une marketplace internet qui fait office d'interface d'achat entre les clients et les producteurs/négociants/viticulteurs.

impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024, CONDAMNER solidairement les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT à verser à la société IE CONSEIL l'indemnité

nouveau courrier du 23 septembre 2022 alertait la société COOK 4 ACTIVITES de la nécessité de respecter le passage de la commission de sécurité en date du 15 novembre 2022 pour une ouverture à la clientèle

Dans le cadre de son activité professionnelle, la SAS LS AND CO a ouvert un compte client professionnel, auprès de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC (ciaprès DSC), exerçant sous l'enseigne

jugement à intervenir opposable à la société LEASECOM, * Condamner la société LEASECOM solidairement avec la société COHERENCE COMMUNICATION, aux entiers dépens d'instance ainsi qu'au paiement d'une indemnité

une nouvelle mise en demeure à la société BRA le 13 janvier 2022 d'avoir à régler la somme de 3186 € soit les échéances (1062 €) des 1er juillet 2021, 1er octobre 2021 et 1er janvier 2022 outre une indemnité

La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a déposé plainte, puis a mis en demeure la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de l'indemniser de la somme totale de 13.944,29 €, correspondant aux deux chèques.

Par jugement en date du 6 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris, constatant que ladite révocation s'était effectuée sans juste motif et dans des conditions vexatoires, a condamné EURAFI à indemniser

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SASU SKANDI LEASE expose : Qu'elle ne peut être tenue pour responsable du fait que la SAS SALTO a fait réaliser les états des lieux par son client, la

Il est donc tout à fait loisible au client de discuter le contenu de la lettre et les clauses.

IV) A titre reconventionnel, ses demandes d'indemnisation Qu'elle doit réellement la somme de 10 678,77 € ; Que selon le décompte du GROUP ESUS, elle a avancé la somme de 16 256,83 € ; Qu'en conséquence

La société [U] [Z] sollicite l'indemnisation de prétendues dépenses anormales et notamment l'installation d'une nouvelle tête laser, à hauteur de 21 480,00 euros TTC.

Il appartient donc au juge, dans le pouvoir que lui reconnait la loi, de juger si la partie perdante doit indemniser l'intervenant volontaire.

en date du 31 janvier 2024 établie par la société OPTIMUM AUTOMOTIVE d'un montant de 9 745,68 € TTC concernant vingt « packages boîtier télématique/leasers (ADV uniquement) » comportant la mention « Client

sécuriser au mieux le bon avancement de votre dossier » , en laissant subsister un flou dans la terminologie utilisée dans son contrat, ABF entretient volontairement une ambiguïté au détriment de son client

* XEFI n'a pas donné suite à la proposition d'EA de faire un constat contradictoire, * le devoir de conseil n'est dû qu'à des clients profanes.

du solde de la prime au succès pour l'acquisition dite COOP LABO, assortie des intérêts de retard au taux légal de 4,92% à compter du 14 juin 2024, et jusqu'à parfait règlement ; 40 € au titre de l'indemnité

Pour mener à bien ce devoir de conseil, le vendeur a l'obligation de s'enquérir des besoins de l'acquéreur, de façon à lui délivrer un conseil adapté ; ainsi, même si son client ne précise pas un usage

Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait,

cette dernière lui indique : « En effet, entre temps, alors que nous avions réfléchi à la possibilité de rédiger un protocole tripartite et qu'un projet avait d'ailleurs été rédigé par mes soins, ma cliente