Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Il n'y a pas de dettes à ce jour.

La SARL SUD LINE EXPRESS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 02/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

A défaut de respecter cet engagement contractuel, la société KERGUEN a engagé sa responsabilité et en application des termes du contrat, elle doit payer l'intégralité du préavis. 2-4/Sur le non-respect

[H] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2026 accompagné de M. [X] [V], expert-comptable, M. [I] [A], membre du comité opérationnel de transition et M.

FRANCE SASU Procédure Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc

EXPOSÉ DES PARTIES Lors de cette audience, la SAS GNC ELEVATION a produit au débat un protocole d'accord transactionnel qu'elle a signé avec SAS SKY ACCES le 25 mars 2026 et Nous en demande son homologation

l'égard de la SAS CG Net, inscrite au RCS de Gap sous le n° 803 916 865 et a désigné la SCP JP.

mois lui a été accordé.

DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : FIBRE 63 (SARL) RG 2026 003473 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo

2024F02603 - 2502300013/1٦ TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ262 La SARL MENUISERIE

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023F00454. Lors de l'audience du 18 janvier 2024, la défense a indiqué soulever diverses irrégularités et irrecevabilités.

[G] [K], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaitait régler 100 % de son passif sur une durée de 10 ans.

[Adresse 1] RCS B 832295554 (2017B00736) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : Maître [H] [N] [Adresse 2] ATTENDU que

) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, Liguidateur Judiciaire : SELARL [R] [K] et [P] [F] en la personne de Maître [H][D].

Une saisie a été pratiquée sur le solde du compte bancaire de l'entreprise.

du 26 juin 2025, Monsieur [A] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SOLEXIS SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [R] [J] a eu un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.