CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
2 avril 2025
est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
.
69e74f62cdc6046d47ffde1f
15 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire
1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
coordination des systèmes de sécurité incendie immatriculée au R.C.S. sous le numéro 912351541, Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD avec le concours
AFFAIRE NOUVELLE
69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab
1 octobre 2025
Ce concours bancaire avait pour objet l'acquisition du véhicule indispensable à l'activité de commerce ambulant.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
28 janvier 2025
concurrence des distributeurs automatiques de pizzas Attendu que l'augmentation du prix de vente des produits n'a pas suffi à palier à la baisse de l'activité et la société débitrice ne bénéficie pas de concours
Trib. de Commerce
69bc5686cdc6046d473fc8bc
4 juillet 2025
la BPAURA a mis en demeure Monsieur [X] [S] de régulariser sa situation par lettres recommandés avec accusé de réception en date des 25 août 2022 et 10 janvier 2023, et aux fins de dénonciation des concours
69c4a0bdcdc6046d47fada3f
8 janvier 2025
Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL LR, [Localité 1], [Adresse 1] Enseigne : Domino's pizza Activité : Restauration rapide, pizzeria, snacking, sandwicherie, vente d'aliments et de boissons, à consommer
69c4c8c1cdc6046d47fe64eb
69c4c8eccdc6046d47fe681a
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
AFFAIRE COURANTE
69c7280dcdc6046d473caa6d
3 avril 2025
La société JOB LIB a alors sollicité le concours de la société de recouvrement EULER HERMES, qui a mis en demeure la société CENELEC de régler la somme due par lettres recommandées en date du 20 juin 2023
6a0ba69ccdc6046d472210e8
17 avril 2026
de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En faits : A l'audience, le demandeur expose que les difficultés de la structure résultent d'un concours
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
Elle précisait qu'à défaut de paiement, elle serait contrainte de prononcer l'exigibilité totale de ses concours consentis à la SAS WETI. La SARL TITWEN a réceptionné ce courrier le 07 février 2025.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose
69c90a91cdc6046d4763dbe2
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Le 29 avril 2019, Steam'O confie à Shred-it par un contrat de prestations de services (ci-après le Contrat) la collecte de consoles, la destruction et le recyclage de papiers sur 11 sites de la Société
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le défaut de conformité, en droit de la consommation, correspond à l'adéquation du bien à l'usage attendu et aux qualités décrites au contrat liant le vendeur et l'acheteur.
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
janvier 2022, les cautionnements antérieurs restent soumis à la loi ancienne ; Ainsi, l'engagement de caution du 18 juin 2021, reste soumis aux textes anciens ; L'article L.332-1 du Code de la Consommation
Page 68 sur 94