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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 ème chambre
69d0b437cdc6046d47123e75
9 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Chambre 2-5
69d10f20cdc6046d47184d74
4 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Chambre 2-3
69d2e570cdc6046d473eb23b
8 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement
Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
Sur le mérite [E] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
69f05477cdc6046d47ce176d
Sur le mérite [Q] demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, qui
Trib. de Commerce
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025 La cause a été
69ca01a1cdc6046d477931f6
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2025 La cause a été
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/07/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal
Chambre 2-6
69d7927bcdc6046d47a34522
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Chambre 2-4
6a0e68a8cdc6046d47611cda
2 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et
6a0e9538cdc6046d476500f2
10 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/01/2026 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
69d2d690cdc6046d473d835b
22 mai 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure
69d05cf5cdc6046d470b4468
7 février 2025
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/05/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
15 octobre 2025
attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 29 juillet 2025 faisant état d'un solde faiblement créditeur alors qu'aune saisie vente n'a pu être pratiquée du fait que
69f7895fcdc6046d477a1bb7
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
69f08976cdc6046d47d282af
23 avril 2026
Face à l'absence persistante de règlement, SEPEC II a saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir paiement des sommes dues.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
PROCÉDURE : Par requêtes du Procureur de la République en date du 24 novembre 2025, le Ministère Public a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle à l'encontre de
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