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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a

a déclaré que suivant exploit de maître [W] [R], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 25 mars 2025, il a été délivré assignation d'avoir à comparaître par devant Nous, pour l'audience du 7

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C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné M., [E], [W] devant le tribunal de commerce de Vesoul,

ville, [Adresse 2] substituant Maître Olivier MORINO - avocat FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SCI [I] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

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du 08/04/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré, puis le délibéré a été prorogé ; A cette audience la SARL EMT MAT a demandé au tribunal : Vu les articles 31, 1217, 1224, 1227, 1228

[S] [W] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

La demande d'inscription initiale, faite le 7 août 2024, n'a pas été refusée, mais simplement mise en attente pour correction.

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La clôture de la liquidation amiable a été effectuée, et la société a été radiée du RCS. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 30 mars 2023.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la demanderesse nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire

A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera

Ne souhaitant plus prendre en charge les anomalies du véhicule, la SAS HEADEND CONSULTING a demandé à la SAS AUTOPRESTIGE 78 la résolution du contrat de vente le 11 octobre 2024 et parallèlement a demandé

KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.

Cette dépense a pour seul motif une mauvaise manipulation de la machine et n'a donc aucunement vocation à être supportée par les demanderesses.