société MM2 AMENAGEMENT en janvier 2017, sociétés dans lesquelles ils sont associés et qui ont pour objet la promotion immobilière, l'aménagement et le lotissement, Plusieurs projets immobiliers ont été alors

au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens; Attendu que la société [R] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

Le 18 avril 2025, alors qu'un coulage de béton était programmé sur le chantier, un incident est survenu.

pour saisie abusive ; Condamner la société 3S SPORTSYSTEMS à allouer à la société PADEL SUD DE FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

R Transport Express le 29 avril 2024 alors que son terme contractuel était le 1 er novembre 2026.

15 novembre 2024, la société HK INVEST SASU de lui rembourser la somme de 71.640,00 € équivalent à 18 mois d'exploitation et de versement de la redevance de 3.980,00 € par mois et 150.000,00 € de dommages

La société AIR ALGERIE n'a produit aucun élément permettant de prouver l'existence d'une circonstance extraordinaire justifiant le retard, alors même que la charge de la preuve lui incombait.

Elles ont alors constaté la présence de gaz dans les circuits. La SAS [D] a purgé l'ensemble des circuits et a procédé à la remise en service du moteur.

au fond qu'elle avait initiée, auxquelles les demandes indemnitaires sont détaillées comme suit : * 6.000,00 € en règlement des droits d'entrée et d'exploitation impayés, * 65.263,00 € à titre de dommages

Cela implique que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'il ne peut prononcer une mesure (exécution de l'obligation ou allocation d'une provision) qui supposerait qu'il tranche une question

Que Monsieur [E] a été opéré de l'épaule droite alors que l'exclusion porte sur l'épaule gauche.

spécifiquement pour la SAS REX ROTARY, sans possibilité de les écouler par ailleurs ; Que ce comportement aux antipodes de l'obligation de loyauté justifie l'octroi de la somme de 50 000 euros de dommages

d'inexécution contractuelle de la société CHRISTOPHE [Y] ; JUGER que la société CHRISTOPHE [Y] a parfaitement respecté ses engagements contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors

L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

l'article 14 du code civil, outre qu'il ne correspond pas à un for reconnu dans le conventions internationales, ne saurait s'appliquer du fait qu'il ne peut bénéficier qu'aux seuls demandeurs Français alors

requête reçue le 7 janvier 2026, afin d'être autorisés à assignés en référé d'heure à heure, et d'obtenir la suspension des effets du vote en cours, faisant valoir qu'il était urgent de prévenir un dommage

Que l'emplacement de la parcelle ne peut alors être considéré comme un bien et aucun transfert de propriété n'étant prévu au contrat, le bail ne saurait non plus être qualifié de vente.

Après lui avoir opposé un refus, alors que Monsieur [A] [L] était reparti, la Société [H] [I] lui a écrit le jour même pour lui confirmer son accord pour la reprise du moteur contre remboursement après

Nous constatons que le 1 er avril 2025, un chauffeur expérimenté de la société procédait à l'ouverture des parois latérales et que l'ensemble se détachait de ses charnières provoquant des dommages importants

2024 assortie de l'intérêt au taux contractuel de 1,95 %, à compter de cette date et jusqu'à complet règlement, au titre du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801, * 2 000 €uros à titre de dommages