21 octobre 2024 auprès du liquidateur judiciaire, à hauteur de 33.867,90 € et a mis en demeure, le 18 octobre 2024, par courrier recommandé, Monsieur [I] [E] en sa qualité de caution, d'avoir à lui régler

La société par actions simplifiées à associé unique [E] n'a effectué qu'un seul règlement en mars 2024.

Par jugement du 25/03/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan

A ce titre, la société CDISCOUNT SA a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT aux fins d'obtenir le règlement de la créance à l'amiable, en vain.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2024RJ628 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

* CRÉANCES INFÉRIEURES À 500 € RÈGLEMENT SANS REMISE NI DÉLAIS, DÈS L'ADOPTION DU PLAN.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Arrête le plan de redressement de la SAS G.L.C.

Les frais de greffe ne sont pas réglés.

Le 13 septembre 2022, le Décompte général définitif établi par la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE faisait apparaitre un solde du marché à régler de 13.006,78 euros TTC.

Il sera demandé par le débiteur au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique.

Parallèlement, Monsieur [S] reçoit des propositions de l'enseigne [T] [E], proposant de meilleures conditions de règlements.

à la requérante la somme de 19.280,00 euros H.T (2.410,00 euros HT x 8) soit 23.136,00 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges et taxes foncières, selon décompte arrêté en novembre 2024,

Conformément au devis, une facture d'acompte d'un montant de 6 164,40 euros TTC a été émise le 3 février 2025 et a été réglée par la société XILEADES ARCHITECTEURS.

[W], considérant qu'il aurait dû dès le départ procéder spontanément au premier règlement.

Par LRAR du 27 mai 2025, la SA BANQUE CIC OUEST mettait monsieur [A] [E] en demeure de procéder au règlement des sommes dues par la SARL HENA 72 COUVERTUE au titre de son engagement de caution.

Ce contrat expose que la cessation des relations contractuelles entraînera l'enlèvement du réservoir vide par VITOGAZ ou un tiers dûment mandaté, et fera l'objet d'un règlement par le client.

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

Suite à l'audit, CPCP a réglé AFFA en octobre 2019 pour 167 531,19 €.