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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4879ccdc6046d47c4dde9
3 avril 2026
Le 27 juin 2024, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] a adressé une mise en demeure concernant le remboursement des créances non soumises au plan, soit les créances superprivilégiées et les créances postérieures
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e711cdc6046d47cb4d6e
2 juillet 2025
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.
69e4e74fcdc6046d47cb5126
69e5191bcdc6046d47d242fd
1 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53931cdc6046d47d45c5b
8 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627fdcdc6046d47e624f9
14 janvier 2025
/2024, par l'entreprise ci-après nommée : SAS Qui Trouve [Adresse 1] Activité : Exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir des bases de données, contenant
Trib. de Commerce
69b40aeccdc6046d478816de
10 janvier 2025
communiquées au tribunal que SENSE IN SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets techniques, inventions… concernant
69c040b4cdc6046d4792f0fb
27 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [Q] [O] [C] [D] née [B] (EI) et a fixé une période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4128ccdc6046d47ebdb0e
30 janvier 2026
Tribunal de : REFORMER totalement l'ordonnance du 12 septembre 2024 rendue par le juge commissaire, Juger à nouveau et, DEBOUTE la société FS de sa demande en revendication à hauteur de 127815,466, Concernant
69c412a3cdc6046d47ebdd1a
: REFORMER totalement l'ordonnance du 12 septembre 2024 rendue par le juge commissaire, Juger à nouveau et, DEBOUTER la société ITANCIA de sa demande en revendication à hauteur de 62.527,29€, • Concernant
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant
Chambre 2-3
69d65879cdc6046d47853d1a
7 octobre 2025
La SAS à associé unique S.N.D est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839264462 et exerce une activité de travaux concernant le revêtement et les sols industriels sous
Chambre 2-2
69d66e39cdc6046d4786f5e4
27 octobre 2025
Concernant la résolution du plan : Le 7 ème dividende du plan de sauvegarde n'a pu être réglé aux créanciers. Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
6a0f7930cdc6046d477eb3ae
7 mai 2026
6a0f7c17cdc6046d477eef3d
15 mai 2026
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Or, la demanderesse ne démontre aucun démarchage physique de la part de la concluante, et pour cause.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
La transmission par la société FINTECTURE d'informations strictement confidentielles concernant Mme [F] [R] [Q], dirigeant, M.
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
II- DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Mme [B] produit 19 pièces en soutien à ses demandes, et expose que : * Concernant la première prestation (chorégraphie « Hot Cocoa »), [H] a reconnu devoir
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Concernant la demande fixation de la créance de la SAS MENUISERIE FORAY, L'instance initiale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, il s'agit d'une
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