outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement; * Condamner Monsieur [M] [N] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 1.500 euros en application

[L] [G] la somme de 3 000€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

BRODU-CICUREL-IVIE INARD-GAUTHIER-IVIARIE – AVOCAIS (F240)) La SAS [V] [D] RESTAURATION, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 4 février 2026, l'autorisant en application

[C] respecte les exigences de forme et ne présente pas d'irrégularité démontrée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

La SARL CAFE BAR DE LA FICELLE ne conteste ni l'existence de cette convention, ni sa qualité.

LOCAM doit prendre en charge le sinistre sur la borne endommagée, * Condamner la société [Q] et la société LOCAM à verser à la société HB2S la somme de 4 500 € au titre des frais irrépétibles par application

qu'aux dépens Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence

Elle indique également que les conditions générales de vente, qui prévoient l'application d'un taux d'intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Qu'en effet, l'existence

procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation

procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence

comme probantes, à savoir le contrat de fourniture d'électricité signé par le défendeur, les différnentes factures restées impayées, la lettre de mise en demeure restée dans réponse, établissent l'existence

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de paiement par provision.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

dues sur factures impayées à leur échéance * 600 € à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement * 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application

La SAS [L] conclut dans les termes de son assignation du 19 novembre 2024 en demandant l'application des conditions contractuelles en cas d'impayé et que soit prononcé la déchéance du terme.

société a pour objet directement ou indirectement en France et a l'étranger les prestations et le conseil dans les domaines informatiques et des systèmes d'information réalisation et programmation d'application