La SASU NEGOTRIS est spécialisée dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 22 avril 2025

cession des actions de la société LE PAIN D'ANDERNOS, A TITRE SUBSIDIAIRE : Constater que la société PROJECT4US s'est acquittée de la somme totale de 150.503,00 €, Constater que la clause pénale ne

le 15 avril 2025, ce dont il avise les parties présentes.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

Au surplus, ce document ne contient aucun élément de nature stratégique.

Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 16 mars 2023, la Société [I] ENERGY a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire convertie, par jugement en date du 5 mai 2023

Il a pu effectuer ces règlements en vendant des véhicules inventoriés faisant partie du patrimoine de l'entreprise sans autorisation.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

vice caché affectant le matériel loué, Juger que la société [W] [E] n'administre pas la preuve d'un manquement à l'obligation de conseil de la société PREFILOC CAPITAL, Juger que les contrats objet du

d'autre part.

CONSEIL [Adresse 1] Comparaissant par Monsieur [V], collaborateur.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025001232 ENTRE : SAS A&Y 5758, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 892 576 190 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe SEDBON

L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.