La Commune de [Localité 1] a donc saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société, le paiement des loyers impayés, l'allocation d'une indemnité

Elle est déclarée non-comparante.

De fait, la Société [W] a valablement pu prononcer la résiliation du contrat.

de ce contrat d'agent.

Que les créances contestées ne sont admises aux répartitions qu'après admission définitive.

[Y] [D] [Adresse 4] non comparant Mme [Q] [W] [K] épouse [D] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023. C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

la résiliation aux torts exclusifs de la société KAPAB COACHING du contrat conclu le 25/04/2025 ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING à verser à la société JALIS la somme de 16 790,40 € TTC majorée des

de location de longue durée, CONSTATER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

de location A1P55828 Vu les pièces versées au débat CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° AlP55828 En conséquence, CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM, à payer à la S.A.

à défaut prononce la résiliation du contrat de location de licence d'exploitation pour défaut de paiement des loyers S'entendre condamner Monsieur [V] à verser à [U] SAS la somme de 34.452 euros avec

et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée

A la fin de l'année 2022, la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL a sollicité la résiliation de son contrat d'agréation.

N'étant pas réglée malgré les relances, la SA SOCIETE FRANFINANCE notifiait à la SASU SOCIETE JBTP PAYSAGE la résiliation des contrats et la mettait en demeure de régler plusieurs sommes au titre des loyers

Le contrat a fait l'objet d'une résiliation laissant un solde à payer à la société NEMO CONSEIL de 14.960 € HT. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées

A titre subsidiaire, * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA [U] FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés