point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent, le jugement sera rendu

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

Les sociétés LEASECOM et COHERENCE COMMUNICATION ont communiqué au Tribunal une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 25 novembre 2025 qui a infirmé le jugement rendu par le Tribunal

Bruno RENARD, Président, Mme [W] [H], M. Christophe THIRIET, M. [P] [B], et M.

[Adresse 1] Siren : 851693051 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 15 décembre 2025 la date de cessation

*1DE/06/44/60/91* Copies : - M.

R444-3 36 56 responsable D.E.P. qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée.

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.

montant cumulé en euros que ces chèques totalisent, sans rature ni mention biffée, avec les lettres d'accompagnement ; * assortir cette mesure d'instruction d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Sociétés de Frejus n°527 638 431 (Maître Anaïs GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO

2025F01404 société CDISCOUNT SA C/ Monsieur, [F], [L] DEMANDERESSE société CDISCOUNT SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Sandra PORTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Harmonie RENARD

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République a remis officiellement au Tribunal la copie d'un jugement prononcé le 16 juin 2022 par Tribunal correctionnel de RENNES condamnant Monsieur [G

Sur la cession et l'absence de contrepartie alléguée par les co-acquéreurs : Les co-acquéreurs précisent que leur demande de nullité n'est pas fondée sur le dol ou le vice de consentement mais uniquement