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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9bcf1cdc6046d473906d8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les parties et leurs conseils au magasin exploité par Sadispin situé [Adresse 1]; * Se faire communiquer et examiner tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et tous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a été contrainte de dénoncer ses concours par courrier du 13 février 2024, avec un délai de préavis de 60 jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle intervient notamment en tant que délégataire d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), à la fois auprès des entreprises consommatrices susceptibles

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 18 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugements successifs des 24 juillet 2024, 30 octobre 2024, 4 décembre 2024, le tribunal a renvoyé l'affaire et a convoqué à l'audience du 22 janvier 2025 pour examen du plan et mise en délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 4 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de mise en état du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

mise en état du 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C'est dans ce cadre que la société [Z] CONSTRUCTION a confié la réalisation de vingt chantiers de couverture à la société COUVERTURE 44 et a conclu 24 marchés pour ceux-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que si elle avait été informée que le dispositif ARENH n'existerait plus, elle n'aurait pas conclu le contrat ou, à tout le moins, l'aurait conclu à des conditions différentes, le dispositif

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Plusieurs éléments concordants l'établissent, avec des courriers recommandés non réclamés et convocations revenues NPAI.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Monsieur [K] [J], ci-après « [J] », est un entrepreneur individuel qui soutient avoir conçu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du préjudice causé par la résiliation abusive du contrat de pose du bardage, * condamner la société 2H INVEST à fournir à la société A'TOITS la garantie de paiement au titre des marchés de travaux conclus

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] soutient : Au visa de l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 que ses engagements étaient excessifs par rapport à ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

Source officielle

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