La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS LE SAINTÉ Prononcé par mise

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TS GRA Prononcé par mise

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL LA PENTE DOUCE Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS JRC GREENMAKER Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [Adresse 1] Prononcé par mise

FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARLu, [E], [M] Prononcé par mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL AMBULANCES SECOURS OCCITANIE Prononcé par mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SAS TRANSPORT SAM & MG Prononcé par mise

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le 26 décembre 2023 une mise en demeure de régler une somme de 14 126,28 euros a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Q] [Z], en s a qualité de co-gérant associé de

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025, date reportée

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01810 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 18 septembre 2025 et 2 octobre 2025.

Cette créance ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement établis le 31/08/2023, le 30/11/2023, le 29/03/2024 et le 31/03/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024.

L'article 14-Résiliation des conditions générales du contrat de location stipule que : « (…) Le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur après mise en demeure adressée par courrier recommandé

prononcé le 17 juin 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée

Entre : La BANQUE CIC EST, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences

projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 19 mars 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise

en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.