: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

L'ordonnance précise qu'en cas d'opposition, l'affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente, soit devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Sur signification effectuée le 28 mai 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

le tribunal judiciaire de PARIS, Sur l'irrecevabilité des demandes de CARTOL pour défaut de qualité à agir Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, déclarer irrecevable l'ensemble des

et à la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

- DÉFENDEUR ETABLISSEMENTS [J] [F] [Adresse 2] représenté(e) par Maître [J] [F] - Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré

A défaut, AU PREALABLE : Désigner un mandataire adhoc, destiné à représenter la société, [T] IMMOBILIER à l'instance, s'agissant des demandes formées à son bénéfice, contre son représentant légal, M.,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00229 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00018 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Christine MARTIN, président. M. Olivier DYER, Mme Patricia DUBOIS, juges.

DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON PROCEDURE Par acte du 28 juin 2021, délivré par la SCP MANFREDI [O], Commissaire de Justice

instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 003816 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.

C'est dans ces conditions que ABSOLUTE a assigné SAEGI devant le tribunal de céans. 6. Ainsi est née la présente instance.