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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
l'inexécution contractuelle du projet de refonte de son site internet et obtenir la résiliation du contrat, le remboursement des sommes versées à hauteur de 30 882 € et l'allocation de dommages et intérêts
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.
Contentieux Général
69db55f9cdc6046d47f6688f
7 janvier 2025
Défendeurs au principal, non comparants.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e62a43cdc6046d47e65667
19 janvier 2026
Monsieur [C] [L] – non inscrit au RCS – SIREN 843 880 717 Demeurant : [Adresse 2] Non comparant et non représenté PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
) * [Q] et/ou CONSTATER la résiliation du contrat de locationgérance du 27 juillet 2023 (modifié par avenant n°1 du 20 Mars 2024) par lequel la SAS [I] RIVIERA a donné son fonds de commerce « HÔTEL BELLE
DELIBERE REFERES
69ad94e7cdc6046d47f30aec
9 janvier 2026
Le 5 septembre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé a été prononcée. Le franchiseur rappelait l'existence d'impayés à hauteur de 10 229,84 euros TTC.
SALON D'HONNEUR
69bf6cadcdc6046d47820070
13 janvier 2026
de crédit-bail n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu la clause résolutoire, Vu la lettre de résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire
chambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Le contrat de crédit bail signé le 22 décembre 2022 par la société NEWFASTGROUP * Facture d'achat d'un
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme
.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
Les sociétés STAR CLEAN et MY SERVICE CLEAN décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 27 mai 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
du contrat de prêt.
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
; * Déboute la société LOCAM de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * Constate que le contrat de location financière numéro 1659130 de la société LOCAM a été signé concomitamment sinon
Référés
69f0cb44cdc6046d47d8ecab
, Facture de résiliation, Arrêt C.A.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25d9cdc6046d471586ae
13 mai 2026
Au titre de l'effet relatif du contrat, la CAISSE D'EPARGNE s'appuie sur les dispositions contractuelles qui veulent que dans le cas d'une seule échéance impayée, l'organisme prêteur peut invoquer la résiliation
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
Ce dernier n'a démontré aucun autre problème et n'a jamais fait part de sa volonté de résilier le contrat avant le 27 Février 2025, après réception de la facture de renouvellement.
69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
AUTO, non comparante, ne produit aucun élément de contestation relatif au principe de la créance, à son exigibilité ou à son montant.
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
du contrat à ses torts ; Que suivant l'article L.134-12 du Code de commerce, elle a droit à une indemnité du préjudice par la résiliation du contrat, qui devrait s'élever à deux ans de commissions brutes
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
au besoin PRONONCER la résiliation du contrat liant les parties au plus tard à la date du 14 avril 2023, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] une somme de 209 244,00 € à titre de
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit
3E CHAMBRE
69ac7976cdc6046d47df1fad
4 juillet 2025
la résiliation de plein droit du contrat signé le 6 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit.
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