L. 622-10 du code de commerce.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

au RCS de [Localité 1] n° 495 295 586 Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552

145 du Code de procédure civile.

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Dans ses conclusions de désistement, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE contre

correspondant la SCP BARON-[D]-[S] en la personne de Me [Y] [D] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [L] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 518 289 368 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : CONSUMER FINANCE SA [Adresse 3] immatriculée au RCS d'[Localité 3] n° 554

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

450 du code de procédure civile.

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

450 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

L.622-6 du code de commerce, FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Localité 1] n°822 809 018 Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552