Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

La créance invoquée qui s'élève à 53 506,00 € dont 24 042,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée qui s'élève à 30 399,60 € dont 11 155,60 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Alexandre DEHE. Nomme SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00053 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

La société [Localité 1] précise que la société TRANSAVIA FRANCE a été mise en demeure de régler cette indemnisation mais n'a procédé à aucun règlement.

Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT. Nomme la SELARL [J] [F] en la personne de Me [J] [F] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Alain MATTEI Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Alexandra

Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY. Nomme la SELARL [W] [G] en la personne de Me [W] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Alexandre DEHE. Nomme SELARL [R] [B] en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] En qualité de liquidateur En qualité de liquidateur.

a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées

Alexandre DEHE. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [N], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

* Défendeur(s) : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

Qu'elle n'a pu obtenir le remboursement de cette somme malgré une mise en demeure adressée le 17 octobre 2024 à Madame [L].

le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre

le 2 juin 2025 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Alexandre

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de formation, la facture, les relances et la mise en demeure du 17 mars 2025, nous estimons que la créance