EN IMMO BILIER ET BATIMENT (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : SAS Gest'Services - [Adresse 2] [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Céline HUMBERT Maître Allétia

société, [F] BEDO UET CONSEIL ET DEVELO PPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Sophie BEUCHER ****** DEFENDEUR (s) : La société VICHEZ (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître Alletia

2024) - * [Adresse 2] ET - TERMINAL DES FLANDRES SAS [Adresse 3] UNI [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt DEBEUGNY CORTIER (Me Marc DEBEUGNY) - [Adresse 4] Cbt TARIN LEMARIÉ Avocats (Me Alexis

] [F] [K] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis

procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, et Monsieur Alexis

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

jours à compter de la signification du jugement à intervenir et dire qu'à défaut d'avoir récupéré le digesteur dans un délai de deux mois après cette signification, la SAS SODISRO pourra en disposer comme

Virginie POUJADE, Avocat au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SARL AUTOUR DE LA POMME [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE A L'INJONCTION DEMANDERESSE A L'OPPOSITION comparant par Maître Pierre-Alexis

Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355.

Comparante par Maître CAVALIER Allétia, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 5].

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au Barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

plaidant la SELAS PERSEA, avocats au barreau de Lyon, et pour avocat postulant la SELAS DREVET, avocats au barreau de Draguignan MSIG EUROPE SE [Adresse 4] Belgique Ayant pour avocat plaidant Me Alexis

l'audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck NARDI, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge assistés de · * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier

La jurisprudence (Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841) a confirmé que le délai de prescription débute à la date d'exigibilité de la facture.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Henry Schein One France [Adresse 1] comparant par Jacques MONTA [Adresse 2] et par Alexis

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 493 796 437 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL VERDUN VERNIOLE AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Alexis

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU [E] HOLDING [Adresse 1