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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 janvier 2025
TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [J] BEERS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [C] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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20 janvier 2025
LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS MS CARROSSERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick
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janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS La Société NEW PAGE DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [Z] [O] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS D&C GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS BATI CONCEPT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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7 juillet 2025
DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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15 juillet 2025
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [V] SOLAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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12 janvier 2026
JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M&G Immobilier Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick
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TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [H] [R] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick
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JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu ANATOLE FRANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick
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13 janvier 2025
TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL BLAGNAP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick
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LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL FLOGUI CAPITAL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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6 octobre 2025
TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CAPOHALLES 21 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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20 octobre 2025
TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL LA SALLE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL, [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick
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A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL, [B], [Z], [O] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick
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