AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
17 avril 2026
VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe
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Trib. de Commerce
69a4731bcdc6046d472a6bc4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
son représentant légal : Monsieur [Z] [S], non comparant Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 17/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe
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