amiable satisfaisante et afin d'établir avec précision l'étendue des vices et des interventions antérieures, une expertise amiable, contradictoire, a été diligentée le 13 octobre 2025 par le cabinet ARCANE

L'affaire est renvoyée au 20 mars 2026 pour arrangement. A cette audience, le conseil de la SA [Localité 1] SERVICE LEASE se présente mais la SARL R.J-CVC ne se fait pas représenter.

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING contestent toute faute, arguant de l'antériorité de la création de la SAS MEDISET ENGINEERING et de l'absence de manœuvres déloyales.

Numéro de rôle : 2025017891 PC : 2025/310 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE Madame

En réponse du 30 octobre 2023, TOKHEIM n'a pas contesté être redevable de diverses sommes d'argent mais a allégué qu'elle aurait elle-même constaté « la défaillance totale de SPIE » pour certains dossiers

courrier du 7 septembre 2024, Monsieur [N], dont le conseil de Monsieur [Z] indique qu'il s'agit d'un responsable de FMD, affichant une volonté de redresser un pôle presse qui, dit-il, perdait de l'argent

CONT RE FUMITEC (SAS) [Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND

Aucun arrangement n'a eu lieu entre les parties. PAGE 2 C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 13 novembre 2024, Digital Classified France a assigné Innovimmo Nevers.

facture de 1.800 € correspondant à la formation de Monsieur [U] [K] mais elle s'est opposée aux factures concernant les formations de Mesdames [H] [C] et [G] [I] d'un montant de 3.600 € chacune, en arguant

conclusions, [D] [G] & PARTNERS LTD, demande au Juge des Référés de : Vu les Articles 3(1), 4 et suivants du Règlement UE 593/2008 dit « Rome 1 », Vu le droit anglais applicable, notamment l'article 30 du Arbitration

La FRANÇAISE DES JEUX (FDJ), appelée en intervention forcée, a pour activité principale la conception, l'organisation et l'exploitation de jeux d'argent. Le 6 septembre 2010, M.

acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce ; Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE CONCEPT COIFFURE SARL N°PCL : 2025J00161 N° RG : 2025L05384-2025L03276 DEBITEUR

Les défenderesses contestent la demande d'extension de la liquidation judiciaire en arguant de l'absence de flux financiers anormaux et de confusion de patrimoines, tout en demandant la condamnation de

12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre 966 438 € en N-1 avec un déficit d'exploitation de (192 761) € et un résultat net de (53 360 €) ; Jugement arrêtant

ainsi que celle avec l'architecte qui lui avait confié le chantier, du fait des retards de réalisation de la société L'ATELIER DU GAULOIS et de la conduite inacceptable du dirigeant de ladite société, arrivant

RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]