du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée, CONSTATER la résiliation des contrats de crédit-bail

L'article 8 PROPRIETE DU BIEN des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule : « pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du bailleur.

Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.

Le 2 décembre 2019, la SARL FONCIÈRE VEGA et GUMMO ont signé un contrat de bail pour les locaux destinés à ce restaurant.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.

et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur

[B] [J], [Adresse 5], absent ; * SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 6], bailleur, ayant pour avocat Me Benjamin ENGLISH de la SELARL

afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

] [F] [Adresse 2] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [R] [F] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Président : Monsieur [U] [T] [M] [K] [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [T] [M] [K] (défaut) Maître [C] [G] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

] [Adresse 2] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [G] [M] [P] [W] (défaut) SELARL ETUDE [I] en la personne de Me [Z] [C] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

[M] [E] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Madame [M] [E] [Y] ETUDE [U] en la personne de Me [P] [Q] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

CCAS [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [D] [A] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

] Ont été convoqués et se sont présentés à l'audience : Monsieur [O] [H] [M] SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [U] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Adresse 2] [Localité 1] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [H] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY