de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

conditions météorologiques difficiles ayant donné lieu à la notification d'arrêts de chantier sur le logiciel « E-plans » ; le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues

Le tribunal constate que les affaires sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires numéros RG 2024F01308 et 2024F01672 et de statuer par un seul et

valeur d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne

[H], prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] 04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y

ATTENDU que la société SUB TERANEA en garantie de la bonne exécution du plan propose : * l'inaliénabilité de son fonds de commerce exploité : [Adresse 1] * l'associé accepte également de différer le

CONNECTION SAS demande au tribunal de : Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 261.208,44 € à titre de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne

prise par contrat d'assurance, la société LES CARROSSIERS REUNIS a développé un produit dénommé SERVICE CHOC destiné à lui permettre de procéder aux travaux de réparation tout en garantissant de la bonne

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

Dans ses conclusions en réponse la SARL DIB demande au tribunal de : Dire et juger que la créance de la SARL DIB envers la SARL [K], née de la facture n° 3035, est éteinte à la suite du paiement de bonne

Elle précise que pour montrer sa bonne foi, elle vient d'effectuer un virement au bénéfice de la SAS LOCATLAS de 13 878,92€ correspondant aux 5 factures du mois d'août 2024.

2023 par la banque CIC EST d'un montant de 68 165 €, remboursable en 24 mois dont 2 mois de franchise, à compter du 20 avril 2023 ; ATTENDU que le contrat de prêt prévoit qu'à défaut de paiement à bonne

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Egline BOSSE-CLAUZET JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées

janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser par courriel du 24 septembre 2025, leur demande d'inscription au motif que la société ECO CONSEIL n'aurait pas respecté la charte de bonne

/10/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise de capacités financières suffisantes à la bonne

ATTENDU néanmoins que le conseil de la SA LOCAM, par note adressée au greffe en date du 05/12/2025, a justifié son absence à l'audience et sollicite la réouverture des débats, ATTENDU qu'il est d'une bonne

de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif de la société s'élève à 7.700.000 € dont un litige de plus de 3 millions d'euros, QUE l'activité concernant la tomate a été bonne

A défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance sera encourue, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré

Sur le manquement à l'obligation de bonne foi L'article 1104 du Code civil précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Selon les pièces versées au débat, le Tribunal