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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Cependant ce devoir de contrôle ne peut être réalisé que dans la limite des moyens à la disposition d'OAP pour l'accomplir.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 7 novembre 2024 délivré à personne par Maître [Z], SELAS AGILEX, commissaire de justice associé à Paris, la SCI DU HAUT FOURNEAU a fait donner assignation
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Par la suite la société, [Localité 9] AUTOMOBILE croit devoir écrire : « La société, [E] a organisé une nouvelle réunion d'expertise à laquelle leur expert privé ainsi que le nôtre ont pu être présents
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Le délai de prescription d'un an prévu par l'article L.5113-1 du code des transports a donc expiré le 6 août 2021 puisque la société ROCCA NAVIGATION ne peut pas se prévaloir de l'effet interruptif de
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En l'espèce, PBC a agi contre son assureur dans le délai de deux ans suivant la découverte du dommage, le sinistre ayant été constaté le 30 Juin 2022 à 14h40 et l'assignation délivrée le 28 juin 2024.
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01407 DEMANDEUR La SARLU ARMATURES [W] [Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT du cabinet SELAS SCHERMANN-MASSELIN
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Un exemplaire doit être retourné, signé par le ST dans un délai de 15 (quinze) jours.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 9 avril 2026 signifié à personne morale, la SELAS [Q] a fait délivrer assignation à la SAS OPTIC MILLENIUM selon les modalités de l'article 658
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 75,04 TTC, Dont TVA : 21,75 Copie exécutoire délivrée le 25/03/2026 à ME MERGER Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] FAIT PLAIDER AU SOUTIEN DE SES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a : « Deux obligations principales, celle de délivrer et
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le 26/05/2023, la société PMA 28 lui a alors fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce (Pièce 34) et a obtenu un jugement le 13/09/2023 la condamnant à lui payer la somme totale de 23
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Celui-ci ne répond pas clairement. Le 16 septembre 2023, MONSIEUR [D] effectue un virement de 7.500,00 €.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que Monsieur [L] avait parfaitement connaissance de l'existence et du contenu du contrat d'approvisionnement exclusif conclu avec la société [Localité 1] ; Qu'il est clairement stipulé dans le cadre de
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la société COLBEAUX à venir récupérer à ses frais le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] stationné sur le parc de la société RBM dans le délai
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