CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7584cdc6046d471e87ee
29 avril 2026
LE GREFFIER Claire FELAN LE PRÉSIDENT.
Délibérés Référés
69adcb74cdc6046d47f80903
Page 7 sur 7
21 janvier 2026
LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
6a0b75d0cdc6046d471e8ddf
8 avril 2026
6a0b7565cdc6046d471e85c9
Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 14/01/2026 à14H30 : Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Murielle MARECHAL Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
69c50e5bcdc6046d47065e84
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
SOISSONS sous le numéro 904 631 611, à [Adresse 7], Défendeur représenté par Maître Laurence LERONDEL, avocat au Barreau de Soissons, membre de l'association LERONDEL-DE ARAUJO et par Maître Karym FELLAH
69e778d2cdc6046d4703f311
, ayant pour avocat La SELARL DS L'ORANGERIE représentée par Maître Valérie LEGER, Avocat au Barreau de Versailles, demeurant [Adresse 2], et pour avocat constitué, la SCPA Regnier Serré Fleurier Fellah