Dire que l'expert devra établir une note de synthèse avant de déposer son rapport définitif, au greffe du tribunal de commerce de Compiègne, dans un délai de trois mois suivant la consignation et en adresser

des parties devra consigner.

l'avance sur frais d'un montant de 20.000,00€ réglée à l'expert, Fixons à 21.980,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation

Sari Nikaiadis II et de ceux du Commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire au titre des instances en cours où ils sont parties, Réduire la première annuité au solde de la somme consignée

DISONS que ces sommes devront être consignées, par deux chèques bancaires à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dijon – [Adresse 5].

dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale pourra constituer la rémunération définit ve de l'expert

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

établi le 25 novembre 2025, Vu l'opposition à cette ordonnance effectuée, par le conseil de la SARL LAMARTINE, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 décembre 2025, Vu la consignation

mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] devront consigner

rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [N] [T] » devra consigner

du code de commerce a bien été fournie et que la trésorerie à date est de quasiment 5.000 euros, Maître [T] en termine en sollicitant la poursuite d'activité et en demandant le versement d'une consignation

Attendu que la clause de l'article 14 des contrats de commission et de consignation apparaît comme non équivoque, parfaitement spécifiée, lisible, compréhensible et ratifiée par les parties.

aviser les parties et le juge chargé du contrôle, Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL devra consigner

conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile, Fixons à la somme de 3.000 € TTC le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que la société HOMAIR VACANCES devra consigner

de la provision, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre ; FIXONS à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à consigner par la SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU dans

Les frais relatifs à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer consignés au greffe seront restitués à la société DECHBERY TRANSPORTS SARL.

, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, Disons que l'expert pourra, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée

, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sous quinzaine du prononcé de la présente ordonnance; * DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, par application de l'article 271 du