AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3c12fcdc6046d474cfb8e
15 avril 2025
15 avril 2025
Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges.
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Référé jeudi salle 3
69d44927cdc6046d475971bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Déboutons pour le surplus ; Condamnons en outre la SAS LE MONDE DE L'HABITAT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA ; Commettons
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