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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69f9e82ccdc6046d47a9b0ed
27 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 079,98 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période
69f9e843cdc6046d47a9b297
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 18 939,82 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période
69f9e87bcdc6046d47a9b815
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 887,06 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 28 avril 2026, la SAS HCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69f1ef10cdc6046d47f4f996
comparaître par exploit de Me [Z] [D], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 21 février 2026 pour l'audience du 17 mars 2026 EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare
69f1ef27cdc6046d47f4fb4f
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 41 870,37 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période
AFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
judiciaire de la société GOLF EXPERT sollicite la rectification d'erreur matérielle portant sur la condamnation au titre de l'article 700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
EXPOSE DES FAITS La SAS [U] SAS se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 462,04 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d'Evry le 23 janvier
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 575,91 euros, montant de cotisations sociales impayées pour la période du 1 er juillet 2024 au
69f0a556cdc6046d47d5311a
[U] [H] [I] se déclare créancier du défendeur de la somme de 75 43,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 8 avril 2025, et demande au Tribunal
69f0a56ccdc6046d47d5330d
EXPOSE DES FAITS La SARL CONCRETE SERVICES se déclare créancier du défendeur de la somme de 12 411,58 euros en principal, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de céans
6a0c0441cdc6046d4728e8a8
4 mai 2026
EXPOSE DES FAITS La SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION se déclare créancier du défendeur de la somme de 58 898,37 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue en date du 22 janvier 2025 par
6a0c0543cdc6046d4728faa8
EXPOSE DES FAITS La SARL CONCRETE SERVICES se déclare créancier du défendeur de la somme de 138 460,13 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtu de la formule exécutoire en date du
6a0c0599cdc6046d4729009b
EXPOSE DES FAITS La SAS MAXIME RICHARD ET FILS se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 696,45 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue en date du 17 décembre 2025 par le tribunal de
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
EXPOSE DES FAITS La SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France se déclare créancier du défendeur de la somme de 195 599,36 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Son activité déclarée est « restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison ». Son dirigeant est Monsieur [N] [K].
Trib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
incompétent pour connaître des demandes de la société [B] [E] à l'encontre de la société [Adresse 4], * renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chartres, Subsidiairement, * déclarer la
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement
69fd9fc3cdc6046d470690b4
FAITS ET PROCEDURE Le 24 avril 2026, la SAS MAISON LANOË a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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