visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [N] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser

A la date du 23 Juin 2025, la société INSTINCT IRISE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

N° RG : 2025P00990 N° PC : 2025J00906 A la date du 11 Juin 2025, la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements

A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

A la date du 18 février 2026, la société CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La BANQUE a mis en demeure la société DOST de lui rembourser la somme de 25.304,44€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

La BANQUE CIC SUD OUEST SA a déclaré sa créance le 8 février 2023.

contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier En date du 23 Juin 2025, Mme Elsa GONCALVES Directrice générale de la SAS THE [B] & CIE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation

PROCEDURE Par acte en date du 4 octobre 2024, la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES a fait délivrer assignation à la société CITY MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de

L'association [Localité 2] est déclarée sous le numéro Siren 444 883 326. Le siège social est situé au [Adresse 2].

* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » : * enjoindre la société ETPB à s'affilier à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Reims s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.