Sur l'absence de devoir de mise en garde et de conseil, la société FRANCE BOISSONS SUD EST rappelle que l'article 2299 du code civil et la réforme de 2021 ne s'appliquent qu'aux contrats signés après le

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

l'affaire du 26 février 2026, la société AD9 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : A titre principal, considérant le manquement de la société PETIT FORESTIER LOCATION dans son devoir

Condamner Monsieur [F] [D], en sa qualité de garant solidaire de la société à devoir régler les sommes dues par la SARL [Y] DE L'ILE tant au titre des loyers impayés, taxes foncières, taxe d'habitation

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS) conteste devoir cette somme.

La société CPS reconnait à titre subsidiaire devoir la somme de 14 746,14 euros et réfute le complément, faute pour la société Forteresse Sécurité d'en justifier.

À TITRE SUBSIDIAIRE, Si, par impossible, le Tribunal estimait devoir désigner un mandataire ad hoc, dire et juger que : * Sa mission sera strictement limitée à la seule représentation procédurale de

juridique du matériel loué a été transférée à la société FLS à la date du 1er février 2023 à 17 h 00, conformément à ses conditions contractuelles, Dire et juger que la société FLS a manqué à son devoir

expressément acceptées par Madame [Z] [V] épouse [E] qui s'est notamment engagée à rembourser immédiatement la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC des sommes payées au titre de sa caution, sauf à lui devoir

Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, rappelant que la société [H] [Q] [V] est un professionnel averti du matériel agricole et de travaux publics, dirigée par la même personne que la société

Elle réfute avoir manqué à son devoir de mise en garde. Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre.

sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société [W] BAT demande au tribunal de : Il est demandé au tribunal de commerce de CHARTRES de : * CONSTATER que la société [W] BAT reconnaît devoir

À titre subsidiaire, * JUGER que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [N] ; En conséquence, * CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01420 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Guillaume

Dans le cadre de leur relation d'affaires, la société POINT P S.A.S (RCS [Localité 4] n° 695 680 108) a livré des matériaux à la société OCM, pour lesquels cette dernière reste lui devoir la somme de 182