bonne application ; * PRONONCER la nullité du contrat de location n°1504131 ; * DÉBOUTER la société LOCAM de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, Si la Cour devait considérer qu'aucune

demandes.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL

la consommation et 1130 et 1131 du Code civil, la nullité du contrat pour dol, si la résolution du contrat n'est pas prononcée. 4/Sur les frais irrépétibles Il serait enfin inéquitable de laisser à

Il demande au Tribunal de céans de « DE PRONONCER la nullité du cautionnement souscrit par M. [R] [N]. ».

consommation, Prononcer la nullité du bon de commande signé par Mme [F], exerçant sous le nom commercial ELIXANE ; Juger que le bon de commande ne permet pas d'appréhender la prestation contractuelle

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions en réponses confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Juger que les clauses d'exclusions inscrites dans le document signé par Monsieur [E] le

Le tribunal dira donc la demande de SYLTOURS régulière et recevable.

toute défense au fond : * Constater la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E], SUR LA DEMANDE D'INJONCTION DE FAIRE : À titre principal * Débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

Dans cette ordonnance les créances ont été fixées au passif de la BPC INVEST à : * 286 406,24 € au titre du contrat 308169 * 17 610,80 € au titre du contrat 320520 La CEPMP modifie ses demandes initiales

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

) La juridiction du lieu de la livraison effectif de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».

de voir : * Qualifier le contrat conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

En conséquence JUGER que le service de fidélisation est facturé aux adhérents de l'association ; JUGER que le paiement du service de fidélisation est disproportionné au regard de la prestation fournie

Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier [Adresse 8] à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des

Il convient donc de constater que la demande de Monsieur [B] [Q] est devenue sans objet.

de MONCREPIN de résolution du contrat constitué des deux bons de commande signés avec 2CF NET, * Le contrat n'étant pas annulé, le tribunal rejettera également la demande de MONCREPIN de constater la

Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion

La température relevée était conforme au contrat (8,9°) et l'hygrométrie de 59,1°, à comparer au taux de 40% maximum demandé.