AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bf82acdc6046d472821c5
4 mai 2026
4 mai 2026
Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Z] [W] juge, pour recueillir tous renseignements
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AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
29 avril 2026
Puis AM GROUP écrivait ensuite le 11/03/2025 en indiquant qu'en fonction des éléments communiqués il n'était pas opposé à la remise en état telle que définie à travers les devis initiaux.
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