AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
10 février 2026
conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la société COCEPART GROUPE à payer Monsieur [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages
Source officiellePage 7 sur 318
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.
Source officielle