AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce courrier contient l'information suivante : « Fournisseur : CFCL (Compagnie Franco Continentale des Lubrifiants) auprès de Quimiwax, le fabricant ».
Source officiellePage 7 sur 8
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Source officielle