AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69c4f0d6cdc6046d47035fe5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de commerce SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître d'œuvre RCS, [Localité 1] 848.017.133 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Président : J-Y HARAND
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Trib. de Commerce
69da86f8cdc6046d47e8439c
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1021 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234 Jugement de renouvellement de la
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